Une délibération relative à l'approbation de la première modification du P.L.U. a été adoptée en date du 17 juillet 2015.
Cette modification porte sur les points suivants :
- prise en compte des modifications demandées par les services de l'État pour régularisation,
- prise en compte d'évolutions mineures pour permettre une meilleure application du document d'urbanisme, les modifications concernent essentiellement le règlement et non le zonage.
- prise en compte d'évolutions imposées par la loi ALUR du 24 mars 2014, supprimant le coefficient d'occupation des sols (COS) et les superficies minimales des terrains.
La commune de Peyriac de Mer a approuvé son nouveau Plan Local d'Urbanisme (PLU), par délibération en date du 20 janvier 2014.
Le PLU est défini et régi par les articles L.123 du Code de l'Urbanisme tels que la Loi n°2000-1228 du 13 décembre 2000 (la "Loi S.R.U.") puis la Loi n°2003-590 du 2 juillet 2003 (la "Loi Urbanisme et Habitat") les ont restructurés.
Les plans locaux d'urbanisme comportent un règlement qui fixe, en cohérence avec le projet d'aménagement et de développement durable, les règles générales et les servitudes d'utilisation des sols permettant d'atteindre les objectifs mentionnés à l'article L.121-1 du Code de l'Urbanisme, qui peuvent notamment comporter l'interdiction de construire, délimitent les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger, et définissent, en fonction des circonstances locales, les règles concernant l'implantation des constructions.
Périmètre de protection des monuments historiques :
voir plan (attention, le cercle représente l'ancien tracé)
